Politique de remboursement et d'annulation

2. Champ d'application

2.1 Couvert

Les achats effectués directement auprès de Capital Academy par un apprenant ou un propriétaire d'équipe : cours, packs, programmes de certification, plans d'abonnement individuels et d'équipe, Option IA, tentatives d'examen supplémentaires, et événements ou webinaires payants.

2.2 Non couvert

Les accords entreprise, les contrats universitaires et publics, les accords de revente et de marque blanche, et tout achat réalisé au titre d'un contrat signé distinct. Ceux-ci sont régis exclusivement par leurs propres conditions écrites, qui prévalent sur cette politique.

Si vous avez obtenu votre accès par votre employeur ou votre université plutôt que directement auprès de nous, adressez-vous d'abord à eux : votre accès relève de leur contrat avec nous.

3. Définitions

Contenu numérique

Leçons vidéo, livres interactifs, podcasts, cartes mémoire, quiz, évaluations et examens finaux, ressources téléchargeables, services d'apprentissage par IA et certificats numériques : tout ce qui est livré par voie électronique.

Période d'accès

La période indiquée au moment de l'achat pendant laquelle vous pouvez utiliser ce que vous avez acheté : période de facturation d'un abonnement, fenêtre déterminée ou autre durée publiée.

Période de facturation

L'intervalle récurrent facturé pour un abonnement : mensuel ou annuel, selon votre choix au paiement.

Annulation

La désactivation du renouvellement automatique. Elle empêche le prochain prélèvement. Elle ne met pas fin à la période de facturation en cours et n'est pas un remboursement.

Option

Fonctionnalité payante facultative achetée en complément d'un plan ou d'un achat : par exemple l'Option IA ou des tentatives d'examen supplémentaires.

Remboursement

La restitution de sommes déjà versées. Disponible uniquement dans les cas limités de la section 11 ou lorsque la loi applicable l'exige.

4. Pourquoi les achats sont définitifs

Nos produits sont numériques et deviennent disponibles immédiatement après le paiement. Un contenu numérique livré ne peut pas être restitué : dès que vous y avez accès, vous avez reçu ce que vous avez payé.

En conséquence, une fois l'accès accordé, tous les achats sont définitifs et non remboursables, sauf dans les cas prévus à la section 11 ou lorsque la loi applicable l'exige.

Au moment du paiement, il pourra vous être demandé de confirmer que vous demandez un accès immédiat au contenu numérique et de reconnaître que, dans la mesure permise par la loi, cet accès immédiat peut affecter ou supprimer tout droit légal de rétractation. Nous le demandons uniquement pour respecter la législation sur la consommation applicable aux produits numériques.

5. Situations sans remboursement

Sans limiter la section 4, nous ne remboursons pas un achat au motif que vous :

• avez changé d'avis ou acheté le mauvais cours, pack, certification, plan ou option
• ne souhaitez plus poursuivre vos études
• n'avez pas assez de temps pour terminer le contenu
• n'avez pas utilisé, ou n'avez que partiellement utilisé, ce que vous avez acheté
• n'avez pas terminé un cours avant l'expiration de votre période d'accès
• avez échoué à une évaluation ou à un examen final, ou épuisé vos tentatives
• êtes insatisfait de votre propre progression ou de vos résultats
• avez oublié d'annuler un abonnement avant sa date de renouvellement
• avez perdu l'accès après une suspension ou résiliation pour manquement aux Conditions de service
• avez acheté quelque chose qui recoupe un contenu déjà détenu
• avez subi une interruption temporaire, une modification ou le retrait d'une fonctionnalité de la plateforme ou de l'IA
• avez trouvé le contenu plus simple, plus difficile ou d'orientation différente de ce que vous attendiez

Les mises à jour de contenu, les changements de formateur ou d'expert et les améliorations des fonctionnalités d'IA font partie du maintien à jour de nos programmes et n'ouvrent aucun droit à remboursement.

6. Périodes d'accès et expiration

Chaque achat n'accorde l'accès que pour la période indiquée au moment de l'achat. Sauf mention expresse contraire, les achats ne confèrent pas un accès perpétuel ou à vie.

À la fin de la période d'accès, l'accès au contenu, aux évaluations et aux fonctionnalités d'IA associées prend fin. L'expiration n'ouvre droit à aucun remboursement total ou partiel, prolongation, avoir ou indemnisation.

Les certificats valablement délivrés avant l'expiration restent valides sauf révocation motivée. Il vous appartient de terminer ce que vous avez acheté pendant la période d'accès.

7. Annuler un abonnement

7.1 Comment annuler

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine date de facturation depuis votre tableau de bord ou en contactant l'assistance. Aucun motif n'est requis et nous ne mettrons aucun obstacle.

7.2 Effet de l'annulation

L'annulation empêche uniquement les renouvellements futurs. Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi l'accès et les avantages cessent. Aucun remboursement total ou partiel n'est accordé pour la portion non utilisée de cette période.

7.3 Après la fin de la période

À la fin de la période de facturation en cours, l'accès expire et les avantages cessent. Retrouver l'accès suppose un nouvel achat. Nous ne sommes pas responsables de la perte d'accès résultant de votre décision d'annuler.

8. Renouvellements automatiques

8.1 Fonctionnement

Sauf indication contraire, les plans et options récurrentes se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Les modalités sont présentées lors de l'achat et votre date de renouvellement figure dans votre tableau de bord.

8.2 Autorisation

En souscrivant un abonnement récurrent, vous autorisez Capital Academy et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement choisi jusqu'à votre annulation.

8.3 Tarif de renouvellement

Le renouvellement est facturé au prix en vigueur à la date de renouvellement, sauf accord exprès sur un autre prix ou tarif promotionnel encore valable selon ses conditions. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures, avec un préavis raisonnable en cas de changement substantiel lorsque la loi l'exige. Vous pouvez annuler avant l'entrée en vigueur d'un changement de prix.

8.4 Échecs de paiement

Si un paiement de renouvellement échoue, nous pouvons le représenter, suspendre ou restreindre l'accès, ou résilier l'abonnement après des tentatives raisonnables. Nous ne sommes pas responsables d'une interruption d'accès causée par un échec de paiement. Il vous appartient de tenir vos coordonnées de paiement à jour.

9. Plans d'équipe et sièges

Les plans d'équipe sont vendus par siège et peuvent comporter un nombre minimum publié. Le propriétaire de l'équipe est responsable du paiement.

Si un plan d'équipe est annulé, tous les sièges restent actifs jusqu'à leurs dates de renouvellement respectives, puis expirent. Aucun remboursement total ou partiel n'est accordé pour le reste d'une période de facturation, et l'annulation est irréversible.

Révoquer l'accès d'un membre ou réattribuer un siège ne réduit pas le montant déjà facturé pour cette période et ne crée pas de remboursement. La réduction du nombre de sièges ne prend effet que pour les périodes futures.

10. Options et tentatives d'examen

10.1 Options récurrentes

Les options récurrentes, dont l'Option IA, sont facturées avec votre plan actif et suivent le même cycle. Annuler une option arrête les renouvellements futurs ; la période en cours n'est pas remboursée. Si le plan sous-jacent prend fin, expire ou est annulé, les avantages de l'option cessent au même moment.

10.2 Tentatives d'examen supplémentaires

Les tentatives supplémentaires sont consommées dès le démarrage d'une tentative, que vous la terminiez ou la réussissiez ou non. Elles expirent avec votre période d'accès, ne sont transférables ni entre cours ni entre apprenants, et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'échec.

10.3 Achats redondants

Certains produits se recoupent : par exemple un cours déjà inclus dans un pack, une certification ou un plan que vous détenez. Lorsque nous détectons un conflit au paiement, nous vous avertissons avant l'achat. Si vous finalisez malgré tout, l'achat est considéré comme abouti et n'est pas remboursable.

11. Exceptions limitées

Bien que les achats soient définitifs, nous agissons raisonnablement lorsqu'un véritable problème provient de notre côté. À notre seule discrétion, nous pouvons proposer une solution dans des cas limités :

• un double prélèvement pour le même achat
• un prélèvement incorrect dû à une erreur de facturation de Capital Academy
• une défaillance technique vous ayant empêché d'obtenir l'accès initial à votre achat et n'ayant pu être raisonnablement résolue
• une autre circonstance exceptionnelle que nous jugeons appropriée

Lorsque nous accordons une exception, la solution peut être un remboursement, un avoir, un accès de remplacement, une prolongation d'accès ou toute autre solution raisonnable, à notre discrétion. L'octroi d'une exception ne crée aucun précédent ni droit à une solution future.

11.1 Doubles prélèvements

Si vous êtes débité plusieurs fois pour le même achat, signalez-le dès que possible à support@capitalacademy.ai. Nous enquêterons et, si le doublon est confirmé, contre-passerons la transaction, la rembourserons ou créditerons votre compte si vous le préférez.

11.2 Effet d'un remboursement

Lorsqu'un remboursement ou une contre-passation est accordé, nous pouvons mettre fin à l'accès, révoquer l'inscription concernée, invalider tout certificat ou attestation délivré au titre de l'achat remboursé et mettre fin aux avantages associés.

12. Fraude, abus et rétrofacturations

12.1 Prévention de la fraude

Nous pouvons enquêter sur des achats frauduleux ou abusifs présumés : utilisation de moyens de paiement volés, fraude à l'identité, comptes multiples créés pour obtenir des avantages promotionnels ou répéter des essais gratuits, tentatives d'obtenir du contenu sans paiement valable, et détournement de cette politique. En cas de soupçon raisonnable, nous pouvons suspendre l'accès pendant l'enquête.

12.2 Rétrofacturations

Si vous engagez une rétrofacturation ou un litige de paiement après avoir obtenu l'accès, nous pouvons enquêter, suspendre votre compte et votre accès pendant l'enquête, retenir les certificats non encore délivrés, recouvrer les sommes dues et les frais raisonnables lorsque la loi le permet, et refuser des achats futurs.

Rien ici ne limite votre droit de contester une transaction réellement non autorisée ou frauduleuse. Si vous pensez qu'un prélèvement est erroné, contactez-nous d'abord : c'est plus rapide qu'un litige et nous pouvons généralement le résoudre directement.

12.3 Rétablissement de l'accès

Lorsqu'un litige est tranché en notre faveur et que le paiement dû est reçu, nous pouvons rétablir l'accès, sous réserve qu'aucun autre manquement aux Conditions de service ne soit survenu.

13. Vos droits légaux

Nous respectons tous les droits impératifs de consommation qui vous sont applicables. Rien dans cette politique ne vise à exclure, restreindre ou limiter un droit légal qui ne peut légalement être écarté.

Lorsque la législation de protection des consommateurs qui vous est applicable accorde des droits plus étendus, ceux-ci prévalent dans la mesure requise par la loi.

Si vous estimez avoir droit à un recours légal, contactez-nous avant d'engager un litige de paiement ou une procédure. Nous examinons chaque demande de façon équitable, cohérente et conforme à la loi.

14. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter des évolutions légales ou réglementaires, de nouveaux produits ou modèles d'abonnement, des changements de moyens de paiement, des améliorations opérationnelles ou le développement de notre activité.

La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur. Sauf exigence légale contraire, une politique révisée prend effet à sa publication et les modifications n'affectent pas les achats finalisés avant cette date.

15. Nous contacter

Pour toute question sur un achat, un abonnement, un renouvellement, une annulation ou une facturation, contactez-nous. Nous pouvons demander des informations raisonnables pour vérifier votre identité avant d'aborder la facturation de votre compte.

Facturation, achats et annulations

support@capitalacademy.ai

Siège social

Capital Academy Tech Ltd., Gate Avenue, Level 1, Dubai International Financial Centre, Dubaï, Émirats arabes unis

En finalisant un achat, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique, que nos produits sont des services numériques mis à disposition immédiatement, et que, sauf mention ici ou exigence légale, tous les achats sont définitifs.